Conditions générales de vente - Geo-Psy

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Geo-Psy est une marque de la société SAS Pros-Consulte. 

Définitions

Application : désigne l’application mobile “Geo-Psy” dans les présentes conditions générales, après téléchargement sur un magasin d’applications Google et Apple. 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) : désigne le présent document qui régit les relations entre Geo-Psy et les Utilisateurs s’agissant de l’accès et/ou l’utilisation du Site et de l’Application. 

Consultation : désigne une consultation entre un Patient et un Psychologue, en présentiel (consultation au cabinet du psychologue, ou à domicile dans le cadre d’une consultation à domicile), ou en téléconsultation (prise de rendez-vous en visioconférence, consultation par téléphone ou par tchat). 

Geo-Psy : désigne la marque de la Société SAS Pros-Consulte.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

Psychologue : désigne les professionnels de santé contribuant à l’offre de services de Geo-Psy, ayant fourni un diplôme justifiant leur formation et leur donnant le droit d’exercer, ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national des professionnels de santé ADELI. 

Site : désigne le site internet de la société SAS Pros-Consulte accessible à l’adresse suivante : https://www.geo-psy.fr/

Visioconsultation : désigne une Consultation à distance, par transmission vidéo, réalisée par un Psychologue et un Patient, via l’Application ou le site et dans le respect des présentes CGUV.

Utilisateur : désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant au Site / à l’Application, et qui accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS Pros-Consulte, dont le siège est situé au 3 rue François Toullec, 56100 Lorient, de prestation de la mise en relation (téléphonique, tchat, visio, en face à face) de professionnels avec des particuliers, ou d’autres professionnels, au moyen notamment, de l’exploitation d’un site internet et d’une ‘application mobile’.

L’adhésion à l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) est conditionnelle à l’utilisation de ces services. 

Geo-Psy est en droit de modifier à tout moment ces CGUV, et invite les utilisateurs à se tenir informés des éventuelles mises à jour de celles-ci. 

Geo-Psy est en droit de suspendre ou résilier l’inscription de tout utilisateur ne respectant pas les Conditions générales d’utilisation et de vente. 

Article 2 – Conditions d’accès et d’utilisation

L’utilisation de nos services par ses Utilisateurs sont soumis au présentes CGUV et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser les services de Geo-Psy à d’autres fins que pour leur destination définie dans les présentes CGUV. L’utilisation des services de Geo-Psy à des fins de promotion d’un produit, d’un service ou toute fin publicitaire promotionnelle ou professionnelle est strictement interdite. 

Les services de Geo-Psy ne peuvent pas être utilisés par des entreprises ou autres organismes. Les sociétés commerciales ne peuvent pas devenir des Utilisateurs des services Geo-Psy. 

Geo-Psy se réserve d’engager des poursuites contre les Utilisateurs qui se serviraient des services Geo-Psy de manière frauduleuse. 

L’Utilisateur se doit de se tenir informé sur l’utilisation de la dernière version du site Internet ainsi que de l’Application. Aucune version antérieure ne peut être utilisée. 

Il est nécessaire de disposer des configurations suivantes pour l’utilisation des services Geo-Psy : 

  • une connexion internet rapide
  • une webcam
  • un micro
  • des haut-parleurs / écouteurs
  • un ordinateur et/ou smartphone

Lors de la création de son compte personnel, l’Utilisateur s’engage à saisir des données personnelles de manière responsable, à indiquer des informations complètes et exactes, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. 

L’accès aux services de Geo-Psy ne se fait qu’à l’issue d’une procédure permettant de s’assurer que les présentes CGUV ont bien été acceptées pour l’Utilisateur. 

Article 3 – Confidentialité

À l’inscription, l’utilisateur doit renseigner certaines informations personnelles et est invité à accepter les conditions générales d’utilisation et de vente. 

Les informations demandées aux utilisateurs clients : prénom, nom, adresse mail, n° de téléphone et date de naissance.

Toutes les données à caractère personnel sont chiffrées et cryptées, à l’exception de son acceptation concernant les traitements statistiques. Geo-Psy s’engage à ne pas diffuser, céder, vendre, commercialiser ou échanger toute donnée personnelle à un quelconque tiers.

Le client s’engage à fournir des informations fiables. Seul le praticien, tenu au secret professionnel, peut avoir connaissance des données à caractère personnel de son client, le client s’engage à fournir des informations fiables.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page Charte de confidentialité. 

Article 4 – Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises.

Notre offre de service est disponible en France métropolitaine.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Geo-Psy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service effectué sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 5 – Modalités de consultation

Pour accéder aux consultations via la ligne d’écoute (tchat / appel téléphonique), vous devez d’abord avoir des “crédits” de consultation, ensuite vous n’avez qu’à sélectionner le ou la psychologue disponible de votre choix et choisir si vous souhaitez une consultation par tchat ou par appel. 

Si vous choisissez par appel, une fois votre compte alimenté, vous sélectionnerez un psychologue disponible, le système vous affichera une fenêtre avec un n° de téléphone ainsi qu’un code à 5 chiffres. Vous aurez 3 minutes pour entrer ce n° de téléphone et le code de votre consultation pour être mis en relation avec un psychologue. Passé ce délai, il ne sera plus possible de l’utiliser. Votre crédit de consultation ne sera débité qu’à partir de 5 minutes de consultation. 

Pour les visioconsultations, vous devez d’abord avoir des crédits de consultation, vous sélectionnez un créneau sur le profil du psychologue de votre choix, vous choisissez un motif de consultation et une confirmation vous est demandée. Le jour du rendez-vous, rendez-vous dans votre espace “Mes consultations”, dans l’onglet “Visioconsultation” et cliquez sur le lien pour accéder à la consultation. Le lien pour le rendez-vous ne sera effectif que 5 minutes avant l’horaire choisi par le client. Une fois la visioconsultation effectuée, le lien ne sera plus actif. Votre crédit de consultation ne sera débité qu’à partir de 5 minutes de consultation. 

Pour effectuer une demande de consultation à domicile, remplissez les formulaires et procédez au paiement. Une confirmation de votre demande d’intervention vous sera alors envoyée par mail.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de votre commande.

Geo-Psy se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une demande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique informatique, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.

Le client et le psychologue s’engagent à être vigilants sur certaines mesures de précautions liées à la sécurité, notamment : 

  • vérifier qu’ils se trouvent bien sur le site https://www.geo-psy.fr
  • ne jamais transmettre leurs identifiants personnels, quelle qu’en soit la raison, même aux équipes Geo-Psy
  • tenir à jour la sécurité de son propre matériel informatique, concernant les virus, les malwares…
  • se déconnecter du service une fois la séance effectuée

Il est rappelé au client que la visioconsultation, consultation par tchat et téléphone ne permettent pas de gérer des situations d’urgence. Si le client souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (notamment composer le 15 ou le 112 pour joindre les services d’urgence).

En cas de doute, le client doit également immédiatement contacter son médecin traitant.

Article 6 – Validation de votre demande

Toute demande figurant sur le site Internet www.geo-psy.fr ou sur notre application, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 7 – Paiement

L’inscription des clients est gratuite et sans abonnement. 

L’inscription des psychologues est sujette à un abonnement.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. La réservation d’une consultation via la ligne d’écoute ou la consultation à domicile nécessite un paiement préalable. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe

Article 8 – Disponibilité

Nos services sont proposés et disponibles partout en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Cependant, nous dépendons de notre réseau professionnel de psychologues qui est en cours de développement. Il se peut donc que nous n’ayons pas de psychologue disponible pour des consultations à domicile dans votre secteur, dans ce cadre votre demande ne pourra aboutir.

En cas d’indisponibilité lors de votre commande, nous vous informons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement automatique sera effectué. 

Article 9 – Les prestations

Nous proposons plusieurs types de prestations : des consultations de psychologues à domicile, des prises de rendez-vous en cabinet, des visio consultations et une ligne d’écoute accessible par téléphone et par tchat.  

Nos tarifs sont fixes, aucun surcoût n’est à prévoir (hors coûts éventuels de votre opérateur).

Article 10 – Profils des psychologues et responsabilités

Tous nos psychologues Geo-Psy sont tenus de fournir à Geo-Psy les diplômes justifiant leur formation et leur donnant le droit d’exercer, ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national des professionnels de santé ADELI. 

Nos psychologues déclarent exercer en toute liberté et indépendance, déclarent n’être ni salariés, ni mandataires de Geo-Psy, et ont l’obligation d’être en conformité avec les lois fiscales françaises.

Il incombe aux psychologues de souscrire à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.  

Les psychologues Geo-Psy s’interdisent de capter une clientèle via notre plateforme afin de la rediriger vers un autre moyen de consultation (en cabinet ou autre service différent du service Geo-Psy), à l’exception de clients nécessitant une prise en charge adaptée à laquelle Geo-Psy ne pourrait répondre (recours à la médiaction, à la psychiatrie, situation d’urgence…).

Dans tout autre cas, les clients s’engagent à informer Geo-Psy si un psychologue leur fournirait ou proposerait une ou des prestations en dehors du site Geo-Psy. 

Les psychologues Geo-Psy ne sont aucunement tenus à une obligation de résultat, mais uniquement au respect des règles déontologiques régissant l’exercice de leurs profession, et aux clauses régissant leurs rapports avec Geo-Psy. 

Article 11 – Responsabilité

Les échanges entre clients et psychologues sont entièrement confidentiels et non accessibles à Geo-Psy.

Les psychologues et les clients s’engagent à échanger avec courtoisie, et s’interdisent tout propos à caractère insultant, ainsi que toute agression verbale ou textuelle à caractère sexuel ou discriminatoire. Geo-Psy se réserve le droit de désinscrire du site tout utilisateur qui utiliserait des propos entrant dans les catégories ci-dessus.  

La responsabilité de Geo-Psy ne saurait-être engagée en cas de conflit de quelque nature que ce soit ayant lieu entre le client et son psychologue concernant tout dommage en lien avec les prestations fournies. 

Geo-Psy ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts causés par le client, ou du fait du personnel de l’entreprise. Tout dommage devra être signalé à Geo-Psy, par le client dans un délai de 48 heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de Geo-Psy.

Les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la consultation à domicile, annulation de rendez-vous sans motif valable 24 heures avant le rendez-vous, ne seront pas remboursées de la part de la société SAS Pros-Consulte.

Enfin, la responsabilité de Geo-Psy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Perturbations techniques

Notre site est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception maintenance, pannes ou cas de force majeure. 

En cas de problèmes techniques d’origine externe provoquant une perturbation, une interruption de nos services, accès impossible au site dû à un dysfonctionnement informatique, de perturbations des réseaux internets et de télécommunication, des difficultés d’accès dues à un dysfonctionnement de l’équipement informatique des Utilisateurs,  la responsabilité de Geo-Psy ne pourra être engagée. 

Geo-Psy ne pourra que reporter les consultations en lieu de compensation si une interruption liée aux éléments évoqués ci-dessus interviendrait.

À partir des matériels informatiques qu’il utilise, l’Utilisateur se doit de protéger ses accès et toutes informations échangées sur le site.

Pour une utilisation optimale de nos services, nous vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une bonne connexion internet pour les services de visioconsultations et consultations par tchat, ou d’utiliser l’Application Geo-Psy. 

Pour les consultations au téléphone, nous vous recommandons d’être dans un endroit calme, où la couverture du réseau téléphonique est suffisamment bonne pour passer un appel. 

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.geo-psy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la marque Geo-Psy. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pros-Consulte.

Article 15 – Données personnelles

Lorsque vous téléchargez, visitez et utilisez notre site web et/ou applications, Geo-Psy collecte automatiquement des informations techniques. Cette partie vous en dit plus sur les informations techniques que nous collectons et pourquoi nous les collectons.

Adresses IP et autres informations collectées automatiquement : nous pouvons collecter votre adresse IP lorsque vous visitez nos sites web afin de nous aider à diagnostiquer des problèmes sur nos principaux ordinateurs, pour l’administration du système et pour auditer l’utilisation de notre site web. Nous ne lions jamais les adresses IP à des éléments personnellement identifiables. Nous pouvons également collecter votre type de navigateur, votre prestataire de services Internet, les pages de référence/de sortie, les fichiers que vous avez visionnés sur notre site (par ex., les pages HTML, etc.), le système d’exploitation, l’horodatage, et/ou les données du parcours de navigation pour analyser les tendances par agrégats et administrer le site.

Répétitions de sessions : lorsque vous visitez notre site web, nous enregistrons parfois des informations sur votre session de navigation sur le site, en incluant les pages que vous avez visitées. Nous analysons ces informations pour identifier les éventuels problèmes techniques du fonctionnement de notre site et améliorer l’interface de l’utilisateur.

Cookies et autres technologies similaires : veuillez vous référer à notre politique de cookies pour obtenir des détails sur la manière dont nous utilisons les cookies.

Analyse des applications mobiles : lorsque vous téléchargez et utilisez nos applications nous utilisons un logiciel d’analyse nous permettant de savoir si l’appel provient de l’application. Votre numéro de téléphone est enregistré dans notre base de données, qui n’est pas visible par les équipes de Geo-Psy.

Pour plus de renseignements vous pouvez vous référer à notre charte de confidentialité ainsi que notre page politique des cookies

Article 16 – Désinscription

Le client peut à tout moment se désinscrire depuis son espace personnel. Tous crédits achetés, visioconsultation ou consultations à domicile prévues seront alors perdus et ne pourront faire l’objet d’un remboursement. L’ensemble des données personnelles sera effacé, ainsi que tout échange avec un praticien. 

Le psychologue peut décider de se désinscrire du site Geo-Psy, 15 jours avant la fin de son abonnement, en transmettant sa demande à l’adresse suivante : contact@geo-psy.com

Geo-Psy recommande aux psychologues de prendre en compte les thérapies en cours dans le choix du moment de leur désinscription. 

Article 17 – Archivage Preuve

Geo-Psy archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Geo-Psy seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.